Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à toute prestation de menuiserie réalisée par Les Menuiseries de Malo pour un client particulier ou professionnel. Elles sont acceptées par la signature du devis. Version du [date à compléter].
1. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après visite sur site. Le devis est valable [30] jours. La commande devient ferme à la réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu. Toute modification demandée en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit.
2. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA applicable au taux en vigueur selon la nature des travaux. Sauf mention contraire au devis : acompte de [30] % à la commande, solde à la réception des travaux, payable sous [15] jours par virement ou chèque. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, majorées de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
3. Délais d'exécution
Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation définitive des choix techniques (dimensions, matériaux, coloris). Ils peuvent être ajustés en cas d'intempéries, de rupture d'approvisionnement fournisseur ou de contrainte découverte sur site ; le client en est informé sans délai.
4. Accès au chantier et obligations du client
Le client assure un accès libre aux zones d'intervention, la mise à disposition de l'eau et de l'électricité, et le dégagement des espaces concernés. Il fait son affaire des autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, accord de copropriété, règles d'urbanisme).
5. Réception des travaux
La réception a lieu contradictoirement à l'achèvement du chantier et donne lieu à un procès-verbal, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu par écrit.
6. Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (2 ans) et garantie décennale pour les ouvrages concernés. Les garanties constructeur des menuiseries, motorisations et accessoires s'appliquent selon les conditions de chaque fabricant. Sont exclus les désordres résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou d'une intervention d'un tiers.
7. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans motif ni pénalité. Les travaux ne débutent pas avant l'expiration de ce délai, sauf demande écrite expresse du client.
8. Annulation
En cas d'annulation par le client après expiration du délai de rétractation, les fournitures déjà commandées ou fabriquées sur mesure ainsi que les travaux réalisés restent dus.
9. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.
Document de travail : les valeurs entre crochets (validité du devis, acompte, délais de paiement, date de version) doivent être fixées, et le texte relu par votre assureur ou un juriste avant publication.